Concertations psychiatriques

Les conditions ci-dessous se cumulent, sauf situations particulières prévues par l’arrêté :

• Le diagnostic : un trouble psychiatrique principal reconnu dans les classifications médicales DSM ou ICD, répétitif ou potentiellement répétitif, dont la gravité tient à l’intensité, à la fréquence des symptômes ou à d’autres troubles associés.
• Les difficultés au quotidien : au moins trois domaines sont affectés par le trouble psychiatrique. Pour les adultes : soins personnels, gestion du logement, vie dans la collectivité, communication, relations sociales, travail, apprentissages, motricité ou comportement. Pour les enfants et adolescents : soins personnels, autonomie dans la collectivité, communication, vie familiale, relations sociales, école, motricité ou comportement.
• Le besoin de coordination : au moins trois professionnels de soins ou d’aide jugent nécessaire un plan d’accompagnement d’au moins douze mois.

Quel contact préalable avec les soins de santé mentale ?

Au moins une des situations suivantes est nécessaire lors de la première prise en charge ou d’une nouvelle prise en charge qui ne prolonge pas la précédente :

• Dans l’année précédant la demande : au moins quatorze jours d’hospitalisation psychiatrique, de prise en charge par une équipe mobile relevant de l’article 107, ou par un projet « outreach » pour enfants et adolescents financé par le SPF Santé publique.
• Dans l’année précédant la demande : au moins quatorze jours dans un autre service hospitalier, avec consultation d’un psychiatre et facturation d’un des codes prévus par l’arrêté (599443, 599465, 596562 ou 596584).
• Pour les enfants et adolescents : un accompagnement d’au moins six mois en service de santé mentale dans l’année précédente, ou une inscription par la police, le parquet ou le juge de la jeunesse dans le mois précédent.
• Au moins quatorze jours de soins psychiatriques à domicile assurés par une équipe d’une initiative d’habitation protégée.
• Pour les adultes : au moins un an de prise en charge par un psychiatre ou un centre de soins de santé mentale.
• Pour les enfants et adolescents : au moins six mois de prise en charge par un pédopsychiatre ou un centre de soins de santé mentale.

Cas particuliers : l’arrêté prévoit également la continuité pour certaines personnes encore suivies à la fin d’anciens projets thérapeutiques, sous les conditions des articles 3, 5 et 10. Le SISD vérifie ces situations.

Diagnostics exclus comme diagnostic principal : démence, autres troubles cognitifs d’origine médicale, vasculaire ou traumatique, épilepsie, déficience intellectuelle et troubles neurologiques, lorsqu’ils constituent seuls ou exclusivement en combinaison le diagnostic principal. Leur présence associée à un autre trouble psychiatrique principal doit être évaluée par les professionnels.

• Les coordonnées de la personne, des professionnels et des proches ou aidants concernés, ainsi que celles de la personne de référence.
• Les contacts utiles, qui contacter et à quel moment, notamment en cas de crise ou d’hospitalisation urgente.
• La date, le lieu et les personnes présentes, l’organisateur et la date de la prochaine rencontre.
• Les informations attestant les critères d’accès, les besoins de la personne et les objectifs partagés.
• Les tâches, responsabilités et échéances de chacun entre deux rencontres, y compris celles de la personne accompagnée et des aidants.

Les actions sont évaluées à chaque rencontre, si possible avec la personne et/ou sa famille, puis adaptées et consignées dans le plan. Un plan de soins existant peut être repris ou annexé. Le plan est transmis aux intervenants et au médecin généraliste ; la personne en conserve un exemplaire à domicile.

La personne de référence doit avoir une relation directe de soins ou d’aide avec la personne : professionnel de santé, psychologue clinicien, travailleur social ou orthopédagogue. Pour les enfants et adolescents, un membre d’un service agréé d’aide professionnelle peut également exercer ce rôle.

• Le plan prévoit normalement au moins trois tâches convenues pour les professionnels de soins ou d’aide, dont au moins une confiée à un intervenant de santé mentale.
• Lors de la première rencontre, si des missions ne sont finalement attribuées qu’à un ou deux services ou professionnels, une exception permet le financement de la participation si les critères d’accès et de présence sont respectés et si ces missions figurent dans le plan. Une nouvelle première concertation ne peut toutefois pas être facturée une deuxième fois dans l’année sans tâches convenues pour au moins trois intervenants, dont un de santé mentale.
• Le nombre maximal de concertations financées est de trois pour les adultes et de cinq pour les enfants et adolescents, sur une période d’un an à partir de la première concertation.
• La rémunération n’est pas automatique pour toutes les personnes présentes : elle dépend du statut et du rôle. L’arrêté limite à quatre les forfaits de participation par concertation et prévoit des règles particulières pour les services et institutions.
• Le forfait de personne de référence peut se cumuler avec celui de participation. Le cumul organisation/coordination et participation est limité au cas prévu pour certains services ou institutions. Aucun cumul n’est prévu avec les interventions de l’arrêté du 14 mai 2003.
• Les personnes résidant en maison de soins psychiatriques et celles encore prises en charge par un projet thérapeutique FOR-K financé par le SPF Santé publique sont exclues de ces interventions. Certaines fonctions hospitalières liées à un projet article 107 ne peuvent pas facturer la fonction de personne de référence.

Le SISD vérifie les justificatifs, les règles de facturation et les éventuelles exceptions, y compris la situation des personnes sans assurance obligatoire soins de santé. Le service responsable conserve les plans pendant cinq ans après la fin des conditions ou des tâches prévues.